Actualités juridiques
Nul n’est censé ignorer la loi…
Fort de cet adage, nous vous proposerons régulièrement des points d’information sur l’actualité juridique.
Points sur la réforme du code du travail de septembre 2017 :
- Délai de recours aux prud’hommes : il est généralisé à 1 an. Attention la prescription en cas de discrimination (5 ans) ou en matière de salaire (3 ans) ne change pas. Il s’agit simplement d’uniformiser le délai de contestation d’un licenciement.
Il est à noter qu’en 9 ans de réforme le délai de prescription du licenciement est donc passé de 30 ans à 1 an.
- Indemnité de licenciement : elle est augmentée à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11° année.
- Barème de dommages et intérêts : Le plafonnement minimum de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est baissé à 3 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de plus de 11 salaires, et à partir de 11 ans dans les entreprises de moins de 11 salariés (avant pour ces entreprises il est progressif). Il est prévu également un plafonnement maximum de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui augmente en fonction de l’ancienneté pour atteindre 20 mois pour une ancienneté de 30 ans.
Attention ce barème n’est applicable qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne concerne pas par exemple le licenciement nul (discrimination, violation statut protecteur…).
De même, il existe des possibilités de cumul par exemple avec les dommages et intérêts à caractère vexatoire.
- Motivation de la lettre de licenciement :
Les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, après notification du licenciement.
- Possibilité de négocier dans les TPE sans syndicat : dans les TPE de moins de 20 salariés il est possible de négocier avec un employé non élu et non mandaté, dans les entreprises de 20 à 50 salariés la négociation est possible avec un élu du personnel non mandaté.
- Fusion des instances de représentation du personnel : le CSE (Comité social et économique) est la nouvelle instance représentative du personnel, elle remplace et fusionne le CE, le CHSCT et les DP.
Cette réforme touche d’autres domaines du droit du travail (télétravail…), nous sommes à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
