Accident du travail mortel obligation d'information
Obligation d'information de l'inspection du travail par l'employeur en cas d'accident du travail mortel
Un nouvel article R 4121-5 du code du travail (Décret du 9 juin 2023) prévoit que :
"Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.."
Le non respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros et 3000 euros en cas de récidive).
